Réforme pour les professions libérales

Un nouveau régime obligatoire d’indemnités journalières va naitre à compter du 1er juillet 2021 pour les professions libérales
suivantes :

CIPAV (architecte, ingénieur, maître d’oeuvre, psychologue…), CAVAMAC (Agent d’assurance), CARPIMKO (infirmier, kinésithérapeute, orthophoniste…), CARCDSF (chirurgien-dentiste et sage-femme), CAVEC (expert-comptable et commissaire aux comptes), CARMF (médecin), CPRN (notaire), CAVOM (officier public ministériel), CAVP (pharmacien) et CARPV (vétérinaire).

La CPAM versera les prestations et l’Urssaf encaissera les cotisations.

Le délai de carence sera de 3 jours et la période maximum d’indemnisation de 87 jours.

Au-delà de 90 jours, c’est le régime obligatoire originel qui s’applique, ainsi que les régimes complémentaires.

Le montant de l’indemnité en 2021 sera compris entre 22 € et 169 € suivant le revenu du travailleur non salarié. 1/730ème (soit 50%) du revenu annuel pro au regard des 3 derniers bilans.

La cotisation (obligatoire) sera également variable en fonction des revenus déclarés. En 2021, 0.30 % du BNC avec un minimum à 50 € et un plafond de revenus annuels à 3 PASS.

Que penser de cette réforme pour les professions libérales ?

En premier lieu, il faut bien faire la différence entre délai de carence et niveau de garanties.
Les cotisations des régimes obligatoires vont augmenter compte tenu de cette nouvelle prise en charge.

Pour l’instant le coût de cette cotisation supplémentaire est trop raisonnable. Ce qui est plutôt une bonne nouvelle aujourd’hui, mais nous n’avons pas de vision sur les augmentations à venir. Elles dépendront, comme pour les assureurs, du nombre de sinistres.
Le risque étant qu’ils soient nombreux avec une prise en charge réduite à 3 jours.
Espérons alors que la solidarité ne coûte pas trop cher à chacun dans les années à venir, car de notre point de vue le risque a été fortement sous-évalué.

Est-ce que mes contrats d’assurance ont encore une utilité ?

Oui, car cette réforme a une portée limitée à cause des plafonds de montant ET de la durée d’indemnisation.

Surtout elle n’améliore pas la protection des TNS (Travailleurs non-salariés) face aux risques les plus importants qui sont l’invalidité et le décès. Elle ne prend pas en compte, non plus, la couverture des frais généraux permanents.
 

Que faut-il faire ? 3 cas de figure :

1 - Si j’ai des contrats avec une franchise de 90 jours de carence toute cause, il n’y a rien à faire suite à cette réforme.

2 - Si j’ai un contrat de type indemnitaire (indiqué sur les conditions générales), il n’y a rien non plus à faire suite à cette réforme. Un contrat indemnitaire est un contrat qui fonctionne automatiquement sous déduction des régimes obligatoires. Il s’adapte donc tout seul au nouveau régime. Les cotisations de ces contrats (en fonction des assureurs) devraient être amenées à baisser en janvier 2022.

3 - Si j’ai un contrat de type forfaitaire (également indiqué sur les conditions générales) et que le montant des IJ était conséquent pour la période de couverture inférieure à 90 jours, il est conseillé de prendre contact avec son conseil pour vérifier qu’avec le nouveau régime au 1er juillet je ne sois pas en sur couverture pendant les 3 premiers mois en cas d’arrêt de travail temporaire. Auquel cas il faudra ajuster les garanties.

Conclusion :

Entre ce nouveau régime au 1er juillet, les régimes obligatoires "classiques" et les régimes complémentaires, c’est maintenant à minima 3 régimes à prendre en compte pour avoir une vision agrégée de chaque protection sociale.

C’est donc l’occasion de faire un point avec votre conseil si vous ne l’avez pas fait depuis plus d’un an. Outre les changements issus de cette réforme pour les professions libérales, nous vous rappelons qu’il est indispensable de faire parvenir CHAQUE année votre bilan comptable à notre cabinet.

Votre chiffre d’affaires peut bouger, vos charges également, tout comme votre rémunération ou votre situation de famille. Tous ces éléments ont un impact sur vos niveaux de couverture.

Avec votre bilan, nous examinons les chiffres et vous ferons un retour écrit et actualisé de votre protection sociale.

En espérant que vous en savez désormais plus sur cette réforme de votre régime obligatoire : – )

Aussi, pour obtenir plus de renseignements, n’hésitez pas à nous solliciter.
Le cabinet Corellon à Toulon vous accompagne dans de nombreux domaines de compétences.